Daily Archives: 08/01/2020

non bis in idem
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La Ligue des Droits Humains (Belgique) : “Dossier Trabelsi : l’Etat de droit n’est pas à géométrie variable” (7 janvier 2020)

SOURCE (photo www.agefi.fr) Nizar Trabelsi a été définitivement condamné en Belgique par la Cour d’appel de Bruxelles, le 9 juin 2004, à dix ans d’emprisonnement pour avoir tenté de commettre un attentat suicide, à l’aide d’explosifs, sur la base militaire de Kleine Brogel. Il a purgé l’entièreté de sa peine d’emprisonnement. Il est resté maintenu…

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