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COMMUNIQUÉ 29 mai 2020 : Affaire Trabelsi : L’État belge condamné au paiement de l’astreinte de 50.000€ pour l’inexécution fautive de ses obligations
On ne le répétera jamais assez : Nizar TRABELSI est la première personne qui a été extradée par la Belgique en violation d’une interdiction expresse de la Cour européenne des droits de l’homme. La Belgique a été fermement condamnée par la juridiction strasbourgeoise, le 4 septembre 2014 (1). L’arrêt constate que la Belgique a sciemment soumis Nizar TRABELSI a…