Press release Trabesi 26 novembre 2019

COMMUNIQUé 26/11/19 : Affaire Trabelsi : quand les règles de droit volent en éclat / De zaak Nizar Trabelsi waarin alle rechtsregels worden vertrappeld

(Illustration above by John Ritter  Newyorker.com)

Dans l'avion vers les Etats-Unis...

Dans l’avion vers les Etats-Unis…

Communiqué

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Affaire Trabelsi : quand les règles de droit volent en éclat

Bruxelles, le 26 novembre 2019

 

On le sait : Nizar TRABELSI a été définitivement condamné en Belgique par la Cour d’appel de Bruxelles, le 9 juin 2004, et a purgé sa peine de dix ans d’emprisonnement pour avoir tenté de commettre un attentat suicide, à l’aide d’explosif, sur la base militaire de Kleine-Brogel où était stationné du personnel américain. Il a encore été maintenu en détention pendant deux années supplémentaires en raison d’une demande d’extradition formulée par les autorités américaines. Le problème : cette demande visait les faits à la base de sa condamnation définitive en Belgique. Or, le droit international des droits humains et l’article 5 de la Convention bilatérale d’extradition liant la Belgique et les États-Unis d’Amérique interdisent de punir deux fois un individu pour la même chose.

Dès 2008, les juges belges avaient donc interdit que Nizar TRABELSI ne soit extradé pour les infractions s’étant déroulées en Belgique et pour lesquelles il y avait déjà été condamné. Cette exclusion a été confirmée en 2009 par la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Bruxelles.

Dans le cadre des recours introduits par Nizar TRABELSI, le gouvernement belge a toujours prétendu que « [l]es autorités américaines entendent poursuivre Nizar Trabelsi (…) sans avoir égard à l’épisode belge ».

On le sait également, malgré l’interdiction formulée par la Cour européenne des droits de l’homme, Nizar TRABELSI a été extradé vers les États-Unis, le 3 octobre 2013 – triste première pour la Belgique, qui s’est vu durement condamner par la Cour européenne.

Jusqu’il y a peu, Nizar TRABELSI ne disposait pas de la preuve que le procureur américain voulait le poursuivre et le faire condamner – une seconde fois donc – pour la tentative d’attentat sur la base militaire de Kleine-Brogel.

Peu de temps avant l’ouverture de son procès aux États-Unis, prévu initialement en septembre 2019, le procureur américain a toutefois été contraint de préciser l’objet véritable des poursuites.

Nizar TRABELSI a alors saisi les juridictions belges en urgence afin que la Belgique, qui jouait jusqu’alors sur les mots, soit tenue de préciser l’implication de l’exclusion décidée par les juridictions belges dès 2008.

Dans un arrêt du 8 août 2019, la Cour d’appel de Bruxelles a été très claire :

« ils [ces nouveaux éléments] montrent qu’à la veille de l’ouverture de son procès aux Etats-Unis, l’essentiel ou à tout le moins une grande partie de ce qui est reproché à l’appelant dans l’enquête américaine est constitué des faits pour lesquels l’appelant a été condamné en Belgique » (p. 20) ;

« l’ordonnance du 18 novembre 2008 accordant un exequatur limité au mandat américain est coulée en force de chose jugée, partant irrévocable, et s’impose à l’Etat belge » (p. 24).

  «  Il découle de l’ensemble de ce qui précède que, selon le droit belge :

 -          L’article 5 de la convention d’extradition vise l’identité de fait et non l’identité de la qualification ;

-          Pour cette raison, les juridictions belges – ordonnance de la chambre du conseil de Nivelles du 19 novembre 2008, confirmée par arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Bruxelles du 19 février 2009 – ont limité l’exequatur donné au mandat d’arrêt américain en l’accordant « sauf en ce qu’il vise les « actes déclarés » n°23, 24, 25 et 26 énoncés au paragraphe 10 du 1er chef d’accusation et censés être répétés à l’appui des trois autres chefs d’accusation » ;

-          Ces décisions des juridictions belges sont coulées en force de chose jugée et s’imposent à l’Etat belge ;

-          De même, l’arrêté ministériel d’extradition du 23 novembre 2011 n’a pu valablement accorder l’extradition demandée par les Etats-Unis que dans les limites de l’exequatur accordé au mandat d’arrêt, c’est-à-dire pour les quatre chefs d’accusation renseignés au mandat d’arrêt, mais sans pouvoir viser les « actes déclarés » (‘overt Acts’) n° 23, 24, 25 et 26 énoncés au paragraphe 10 du 1er chef d’accusation et censés être répétés à l’appui des trois autres chefs d’accusation » ;

 Partant, il résulte de ce qui précède que, selon l’analyse qui prévaut en droit belge, l’extradition de l’appelant ne permet pas de le poursuivre aux Etats-Unis pour y être jugé pour les faits repris dans les actes déclarés n° 23, 24, 25 et 26 énoncés au paragraphe 10 du 1er chef d’accusation et censés être répétés à l’appui des trois autres chefs d’accusation, à savoir les faits liés à la tentative d’attentat à la base militaire de Kleine- Brogel » (p. 26).

L’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles devait servir à clarifier la situation pour les juges américains à qui le gouvernement belge faisait parvenir des informations confuses. Il devait, à cette fin, être notifié par la voie officielle, sous peine d’une astreinte de maximum 50.000 €.

Toutefois, le procureur américain vient de déposer aux États-Unis un nouveau courrier par lequel l’ambassade de Belgique à Washington affirme que la Cour d’appel ne devrait pas être suivie, que le Ministre de la Justice serait libre de s’écarter des décisions judiciaires en matière d’extradition. Ce faisant, ce courrier suggère qu’en dépit de l’arrêt de la Cour d’appel du 8 août 2019, Nizar TRABELSI pourrait être poursuivi et condamné une deuxième fois sur la base des infractions définitivement jugées en Belgique.

Après son extradition, en violation des règles les plus élémentaires de droit international impératif protectrices des droits de l’homme, il s’agit d’un nouvel affront à l’Etat de droit.

Non seulement le pouvoir exécutif viole ainsi l’autorité d’une décision de justice exécutoire, rendue à l’issue d’une procédure au cours de laquelle l’État belge a pu défendre son point de vue, mais encore, le courrier présente une version parfaitement et manifestement inexacte de la situation juridique belge ! Non, le Ministre de la Justice ne peut pas, en Belgique, passer outre les décisions judiciaires rendues en matière d’extradition. Non, le droit belge ne permet pas de juger deux fois une personne à raison des mêmes faits.

Ce nouvel épisode vient confirmer les pires craintes de Nizar TRABELSI : celui-ci fait l’objet d’une entente illicite entre les gouvernements américain et belge qui se montrent prêts à faire céder les principes juridiques les plus essentiels pour le maintenir toute sa vie derrière les barreaux.

Les conseils belges de Nizar Trabelsi,

 

Me Christophe Marchand          Me Dounia Alamat        Me Christophe Deprez

(ps. Note explicative 

- un over act est un “acte déclaré”.Ce sont l’ensemble des faits qui servent de base à l’accusation pour dire que l’infraction a été commise

- Il y avait au début 4 chefs d’accusation contre Nizar Trabelsi

1. association en vue de tuer des ressortissants américains à l’étranger (on sait maintenant qu’il n’y a qu’une seule cible Kleine Brogel, au début le parquet faisait croire qu’il pourrait s’agir d’une autre cible mais leur dossier est vide)
2. association en vue d’utiliser des armes de destructions massives (il s’agit des substances saisies en Belgque en vue de fabriquer une bombe artisanale)
3. association en vue d’apporter un soutien à une entreprise terroriste (très vague et l’accusation américaine l’a laissé tomber en 2019)
4. idem avec une légère différence de qualification sans importance (laissé tomber aussi)

Il ne reste que les deux premières accusations et toutes les preuves viennent de Belgique. Il ne s’agira que  d’une poursuite – une deuxième fois – pour la tentative d’attentat à Kleine Brogel et de rien d’autre).

 

(Nederlands)

Les pieds menottés

Les pieds menottés

PERSBERICHT

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De zaak Nizar Trabelsi waarin alle rechtsregels worden vertrappeld

Brussel, 26 november 2019

Het is algemeen bekend dat Nizar TRABELSI op 9 juni 2004, in België, door het Hof van Beroep van Brussel, definitief veroordeeld werd voor het beramen van een zelfmoordaanslag, met behulp van explosieven, tegen de militaire basis van Kleine-Brogel, waar Amerikaans personeel was gestationeerd. Hij heeft daarvoor een gevangenisstraf van tien jaar uitgezeten. Daarna werd hij nog twee jaar langer vastgehouden, omdat er tegen hem een Amerikaans uitleveringsverzoek liep, dat uitging van de Amerikaanse autoriteiten.

Het probleem hiermee was dat dit verzoek om uitlevering de feiten betrof die aan de basis lagen van zijn definitieve veroordeling in België. Het internationaal recht inzake de mensenrechten en artikel 5 van het bilaterale uitleveringsverdrag tussen België en de Verenigde Staten van Amerika verbieden dat een persoon tweemaal voor hetzelfde feit wordt gestraft.

Al in 2008 hebben Belgische rechters daarom een verbod uitgevaardigd om Nizar TRABELSI uit te leveren voor misdrijven, die in België hadden plaatsgevonden, en waarvoor hij al was veroordeeld. Dit werd in 2009 bevestigd door de kamer van inbeschuldigingstelling van het Hof van Beroep te Brussel.

Als antwoord op de door Nizar TRABELSI ingestelde hogere beroepen stelde de Belgische regering steeds opnieuw dat “de Amerikaanse autoriteiten zinnens zijn Nizar Trabelsi te vervolgen (…) zonder de Belgische episode in rekening te brengen“.

Het is ook bekend, dat Nizar TRABELSI op 3 oktober 2013 werd uitgeleverd aan de Verenigde Staten, ondanks het verbod dat geformuleerd was door het Europese Hof voor de Rechten van de Mens, – een trieste primeur voor België, dat daarvoor door het Europese Hof scherp werd veroordeeld.

Tot voor kort beschikte Nizar TRABELSI niet over een bewijs dat de Amerikaanse officier van justitie hem wilde vervolgen en een tweede keer wilde laten veroordelen voor de poging tot aanslag tegen de militaire basis van Kleine-Brogel.

Maar kort voor de start van zijn proces in de Verenigde Staten, oorspronkelijk gepland in september 2019, was de Amerikaanse officier van justitie wel verplicht om duidelijkheid te scheppen over het ware doel van de rechtszaak.

Nizar TRABELSI heeft zich daarop bij hoogdringendheid naar de Belgische rechtbanken gewend opdat België zich niet langer tot een woordenspel zou beperken, maar zou verplicht worden om duidelijk te maken wat de beslissing door het Belgische gerecht van 2008 (geen uitlevering of proces voor feiten waarvoor hij al veroordeeld was in België) precies impliceerde.

Het arrest van 8 augustus 2019 van het Hof van Beroep van Brussel was op dat vlak kristalhelder:

Ze [deze nieuwe elementen] tonen aan dat aan de vooravond van de opening van zijn proces in de Verenigde Staten het essentiële deel of op zijn minst een groot deel van wat aan de eiser verweten wordt in het Amerikaanse onderzoek feiten betreft waarvoor appellant al in België is veroordeeld “(p.20);

De beschikking van 18 november 2008 die een beperkt exequatur toekende aan het Amerikaanse uitleveringsverzoek is een concrete rechterlijke beslissing die in kracht van gewijsde is gegaan. Ze is onherroepelijk, en bindend voor de Belgische staat” (pagina 24).

Uit het voorgaande volgt dat volgens de Belgische wetgeving:

- Artikel 5 van het uitleveringsverdrag doelt op de feitelijke identiteit en niet op de identiteit van de kwalificatie;

- Om deze reden hebben de Belgische rechtbanken – de beschikking van de Raadkamer van Nijvel van 19 november 2008, bevestigd bij vonnis door de Kamer van inbeschuldigingstelling van het Hof van Beroep te Brussel van 19 februari 2009 – een beperkt exequatur gegeven aan het Amerikaanse aanhoudingsbevel door het toe te kennen “behalve voor zover het betrekking heeft op” Overt Acts ” in de nummers 23, 24, 25 en 26, opgesomd in paragraaf 10 van de eerste beschuldiging, en die geacht worden als ondersteuning te dienen voor de drie andere beschuldigingen” ;

- Deze beslissingen van de Belgische rechtbanken zijn res judicata en bindend voor de Belgische Staat;

- Evenzo kan het ministerieel uitleveringsbevel van 23 november 2011 alleen maar geldig zijn als de door de Verenigde Staten gevraagde uitlevering zich binnen de grenzen van het aan het aanhoudingsbevel toegekende exequatur bevindt, dat wil zeggen voor de vier beschuldigingen aangegeven in het aanhoudingsbevel, maar zonder de “Overt Acts” nummers 23, 24, 25 en 26, uiteengezet in paragraaf 10 van de eerste beschuldiging en verondersteld te worden herhaald ter ondersteuning van de drie andere beschuldigingen “;

Uit het voorgaande volgt dat, volgens de analyse die in het Belgische recht geldt, de uitlevering van appellant niet toestaat om hem in de Verenigde Staten te vervolgen en te berechten voor feiten die zijn hernomen worden uit de Overt Acts nummers 23, 24, 25 en 26, uiteengezet in paragraaf 10 van de eerste beschuldiging en die verondersteld herhaald te worden als ondersteuning van de drie andere beschuldigingen, namelijk de feiten met betrekking tot de poging om de militaire basis van Kleine-Brogel aan te vallen “(p.26).

Het arrest van het Hof van Beroep in Brussel was bedoeld om klaarheid te scheppen voor de Amerikaanse rechters aan wie de Belgische regering verwarrende informatie heeft gestuurd. Dit arrest moest hen via officiële weg ter kennis worden gebracht, op straffe van een boete van maximum 50.000 €.

De Amerikaanse officier van justitie heeft echter zonet in de Verenigde Staten een nieuwe brief neergelegd waarin de Belgische ambassade in Washington verklaart dat het Hof van beroep niet gevolgd moet worden en dat de Minister van Justitie de vrijheid heeft af te wijken van de gerechtelijke beslissingen wanneer het over uitlevering gaat. Hiermee suggereert deze brief dat, ondanks het arrest van het Hof van beroep van 8 augustus 2019, Nizar TRABELSI een tweede keer kan worden vervolgd en veroordeeld op basis van de in België definitief veroordeelde delicten.

Na zijn uitlevering, in strijd met de meest elementaire regels van de dwingende internationale wetgeving inzake mensenrechten, is dit een nieuwe aanslag op de rechtsstaat.

Niet alleen schendt de uitvoerende macht op deze manier de autoriteit van een dwingende rechterlijke beslissing, die er kwam na een procedure waarin de Belgische staat zijn standpunt kon verdedigen. Maar meer nog : de brief geeft een volkomen, manifest onjuist beeld van de Belgische juridische situatie! Nee, de Minister van Justitie kan in België de rechterlijke beslissingen met betrekking tot een uitlevering niet naast zich neer leggen. Nee, de Belgische wetgeving laat niet toe om iemand twee keer te veroordelen voor dezelfde feiten.

Deze nieuwe episode bevestigt wat Nizar TRABELSI het meeste vreesde. Namelijk, dat hij het voorwerp is van een illegale overeenkomst tussen de Amerikaanse en de Belgische regering, die bereid zijn ​​om de meest essentiële juridische principes op te geven, om hen in staat te stellen hem zijn hele leven achter de tralies te houden.

De Belgische advocaten van Nizar Trabelsi,

 Me Christophe Marchand          Me Dounia Alamat        Me Christophe Deprez



About

Prison activist and editor. Luk Vervaet is the author of « Le making-of d'Anders B. Breivik » (Egalité=Editions, 2012), « Nizar Trabelsi : Guantanamo chez nous ? (Editions Antidote, 2014), " De grote stap achterwaarts, teksten over straf en gevangenis" (Antidote & PTTL, 2016). He is co-author of « Kim et Ken, mes enfants disparus » (Editions Luc Pire, 2006), « Condamnés à la prison? Ecrits sur un monde caché » (Revue Contradictions, 2008) et « L'affaire Luk Vervaet : écrits sur un interdit professionnel » (Revue Contradictions, 2011).


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