Les mains menottées attachées à une ceinture

COMMUNIQUÉ 29 mai 2020 : Affaire Trabelsi : L’État belge condamné au paiement de l’astreinte de 50.000€ pour l’inexécution fautive de ses obligations

Trabelsi-extradé-On ne le répétera jamais assez : Nizar TRABELSI est la première personne qui a été extradée par la Belgique en violation d’une interdiction expresse de la Cour européenne des droits de l’homme. La Belgique a été fermement condamnée par la juridiction strasbourgeoise, le 4 septembre 2014 (1).

L’arrêt constate que la Belgique a sciemment soumis Nizar TRABELSI a un risque sérieux de torture. Nizar TRABELSI et son conseil, Me NEVE, s’opposaient à son extradition non seulement à cause du risque de torture mais également parce qu’ils considéraient que la demande d’extradition américaine visait exactement les mêmes faits que ceux pour lesquels il avait été définitivement condamné en Belgique : la tentative d’attentat suicide sur la base militaire de Kleine Brogel occupée par les forces américaines (2).
Les juridictions belges, tant de l’ordre judiciaire que le Conseil d’Etat, n’ont pas apprécié le mandat d’arrêt américain de la même manière que Nizar TRABELSI mais ont décidé de spécifier qu’il ne pouvait plus être poursuivi pour l’attentat suicide sur la base de Kleine Brogel.
Pourtant, en 2014, interrogé par l’accusation américaine, l’État belge a prétendu qu’il n’y avait aucune limitation à l’extradition de Nizar TRABELSI. À cause de ce mensonge, le Cour américaine du District de Columbia a refusé, en janvier 2017, la demande des avocats américains de Nizar TRABELSI de rejeter l’acte d’accusation pour violation du principe non bis in idem.

Pour remédier à cette situation inique, le 8 août 2019, la Cour d’appel de Bruxelles a ordonné au Ministre belge de la Justice d’expliquer à l’accusation américaine les limitations posées à l’extradition, sous peine d’une astreinte de 50.000 €.

Nizar TRABELSI, comme ses conseils, pensaient que cette décision rétablirait la situation, dès lors que l’Etat belge, conformément à l’arrêt, avait attiré l’attention des autorités américaines sur les paragraphes essentiels de l’arrêt.
Cependant, le 13 novembre 2019, le Ministre de la Justice a réécrit aux autorités américaines en affirmant tout le contraire de ce qu’avait décidé la Cour d’appel et en prétendant que celle-ci se trompait. Le Ministre de la Justice est même allé jusqu’à dire, en violation flagrante de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, qu’il était « l’autorité suprême » en matière d’extradition.

Ceci a manifestement un but délibéré : laisser Nizar TRABELSI se voir condamner une deuxième fois, éventuellement à la perpétuité incompressible, pour des faits pour lesquels il a déjà purgé près du double de la peine à laquelle il a été condamné en Belgique.

A cause de ces illégalités, le 13 mars 2020, la Cour du District de Columbia a en effet rejeté la demande de Nizar TRABELSI d’appliquer le principe non bis in idem. Le procès de Nizar TRABELSI aux États-Unis risque ainsi débuter dans les mois à venir.

Dans un jugement du 26 février 2020, le Tribunal de première instance de Bruxelles, saisi d’une action en responsabilité, n’a pas manqué de sanctionner le mensonge flagrant du Ministre de la Justice.

Ce 28 mai 2020, c’est au tour du Juge des saisies du Tribunal de première instance de Bruxelles de fustiger les manœuvres illégales de l’Exécutif belge. Constatant que « l’Etat belge a œuvré à anéantir l’effet que devait normalement produire l’injonction de la Cour d’appel » et que « [p]ar son comportement, l’Etat belge n’a pas seulement ravivé la menace qui pesait sur les droits de Monsieur TRABELSI, il
l’a aussi aggravée », le Juge des saisies constate que l’astreinte de 50.000 € est due.
Les conseils belges de Nizar TRABELSI,
Me Christophe MARCHAND     Me Dounia ALAMAT     Me Christophe DEPREZ

(1)  CEDH, Trabelsi c. Belgique, 4 septembre 2014, disponible sur hudoc
(2) Nizar TRABELSI a été condamné le 9 juin 2004, à dix ans d’emprisonnement, par la Cour d’appel de Bruxelles, pour avoir tenté de commettre cet attentat suicide.

 



About

Prison activist and editor. Luk Vervaet is the author of « Le making-of d'Anders B. Breivik » (Egalité=Editions, 2012), « Nizar Trabelsi : Guantanamo chez nous ? (Editions Antidote, 2014), " De grote stap achterwaarts, teksten over straf en gevangenis" (Antidote & PTTL, 2016). He is co-author of « Kim et Ken, mes enfants disparus » (Editions Luc Pire, 2006), « Condamnés à la prison? Ecrits sur un monde caché » (Revue Contradictions, 2008) et « L'affaire Luk Vervaet : écrits sur un interdit professionnel » (Revue Contradictions, 2011).


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