Communiqué des avocats belges de Nizar Trabelsi : La Belgique interpellée par la justice belge et les Rapporteurs de l’ONU : : le Ministre de la justice va-t-il continuer à nier l’évidence ? (5 mars 2021)

 

Les mains menottées attachées à une ceinture

Les mains menottées attachées à une ceinture dans l’avion vers les USA

Affaire Trabelsi : La Cour de cassation rejette le pourvoi du Ministre de la justice, des Rapporteurs spéciaux des Nations Unies interpellent la Belgique : : le Ministre de la justice va-t-il continuer à nier l’évidence ?

Ce 4 mars 2021, la Cour de cassation, la plus haute juridiction du pays, a rejeté le pourvoi introduit par l’Etat belge. Ce pourvoi était dirigé contre un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 8 août 2019 qui avait constaté que le Ministre de la justice n’informait pas correctement les autorités américaines sur le fait que Nizar Trabelsi ne peut plus être poursuivi aux États-Unis pour les faits de « Kleine Brogel » définitivement jugés en Belgique (principe non bis in idem) et qui lui ordonnait, dès lors, de rectifier le tir.

Cet arrêt de la Cour de cassation devrait mettre un terme à toute « controverse » sur la question du non bis idem mais sera-ce le cas ?
Rien n’est moins sûr. Plus nous recevons des documents de la part de la défense américaine de Monsieur Trabelsi, plus nous devons constater que rien, absolument rien dans cette affaire, ne s’est déroulé normalement.

En 2004, le parquet fédéral belge se réunit avec le FBI. Il transmet tout le dossier belge, précise que Nizar Trabelsi ne peut plus être poursuivi pour les faits de Kleine Brogel mais assure qu’il fera tout pour extrader Nizar Trabelsi, y compris aider à la rédaction de la demande d’extradition. Etrange procédé que d’assurer du soutien pour une extradition dont on ne connait pas la teneur !
En 2005, un premier acte d’accusation américain, visant manifestement les faits de Kleine Brogel, est édicté par un Grand jury américain mais n’est finalement pas soumis aux juridictions d’instruction belges. Pourquoi ?
En 2006, des mails sont échangés avec une adresse just.fgov.be qui montrent l’assistance de la Belgique dans la rédaction de la demande d’extradition américaine. C’est anormal et déloyal d’avoir caché cela à la défense et aux juges.
En 2007, un nouvel acte d’accusation, plus obscur sur l’objet réel des poursuites américaines, est édicté aux Etats-Unis. Les juges américains ont relevé que ce nouvel acte d’accusation ne changeait en rien la substance des poursuites. Alors, pourquoi prendre la peine de modifier l’acte d’accusation de 2005 ?
En 2008, la chambre du conseil de Nivelles refuse partiellement l’extradition (refus d’exequatur), pour les faits de Kleine Brogel, en raison du principe non bis idem. Normal.
En 2009, en appel devant la chambre des mises en accusation, le procureur fédéral affirme que les autorités américaines entendent juger Nizar Trabelsi pour « autre chose » que Kleine Brogel. C’est faux. Des câbles confidentiels datant de 2008 et 2010, divulgués sur Wikileaks, prouvent le contraire.

la ceinture

la ceinture

Malgré les affirmations, du parquet fédéral, les juridictions belges ont refusé l’extradition pour Kleine Brogel. C’est clair. C’est définitif.
Sauf qu’en octobre 2014, après s’être permis d’extrader Nizar Trabelsi en violation d’une mesure provisoire adoptée par la Cour européenne des droits de l’homme (autre « anomalie » dans cette affaire), le Ministre de la justice a écrit aux autorités américaines qu’il peut être jugé pour Kleine Brogel. Ce qu’entend bien faire l’accusation américaine.

Pensant qu’il s’agissait peut-être d’un « manque de clarté malencontreux » de la part du Ministre de la justice, nous avons saisi les juridictions belges pour faire respecter le principe non bis idem. Et Nizar Trabelsi a gagné. Le Ministre devait dire clairement, ce qui est une évidence juridique : Nizar Trabelsi ne peut plus être poursuivi pour Kleine Brogel. Quoi de plus normal ? Pourtant, après l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 8 août 2019, le Ministre de la justice a envoyé une note diplomatique affirmant que la Justice belge se trompe, que le Ministre serait prétendument l’autorité suprême en matière d’extradition, que Nizar Trabelsi a été extradé sans limitation et peut être jugé pour Kleine Brogel. En commission justice, le Ministre expliquait que cette note diplomatique visait seulement à informer les Etats-Unis de l’introduction d’un pourvoi en cassation.

Maintenant, la Cour de cassation a tranché. Le Ministre de la justice a pu faire valoir tous ses arguments et ils ont été rejetés ! C’est définitif. L’extradition a été refusé pour Kleine Brogel. Le Ministre de la justice était tenu par le refus d’exequatur et l’arrêté d’extradition incluait cette limitation de l’extradition.

La question qui se pose est : le Ministre de la justice va-t-il mettre autant de zèle à informer ses homologues américains de l’introduction du pourvoi en cassation que du résultat de cette procédure ? le Ministre de la justice va-t-il faire sien ce qui est une évidence juridique et est à présent coulé en force de chose jugée en Belgique, sachant que s’il laisse planer le moindre doute à cet égard, les juges américains ne devront pas tenir compte de l’arrêt de la Cour de cassation ?

Ce 16 décembre 2020, dans des courriers rendus publics le 15 février 2021, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ont interpellé les gouvernements belges et américains sur ce dossier (en annexe). La Belgique est ainsi questionnée :

Les pieds menottés

Les pieds menottés

« Le psychologue aurait rapporté, le 30 octobre 2020, que M. Trabelsi aurait continué à présenter des symptômes psychotiques, des actes d’automutilation, de la paranoïa, des préoccupations obsessionnelles et inconfort social, plus particulièrement M. Trabelsi entendrait des voix, verrait des animaux et des insectes dans sa cellule ainsi que des ombres, ce qui provoquait sa panique, il aurait vécu des cauchemars qui reflétaient ses sentiments d’humiliation et de persécution. Il aurait en outre été affecté par le manque de visites en personne de ses avocats, en raison des mesures de la pandémie du Covid-19 et aurait montré une méfiance et un ressentiment à l’égard de l’interaction avec son équipe juridique. Le psychologue aurait conclu que M. Trabelsi « présenterait de nombreux symptômes associés à son expérience de l’isolement cellulaire qui ont un impact négatif sur son fonctionnement, y compris ses interactions avec ses avocats et peuvent compromettre son adaptation psychologique à long terme ».
(…)
Sans vouloir à ce stade préjuger des faits dont nous avons été informés, nous sommes gravement préoccupés par l’isolement excessif de M. Trabelsi, pendant sept ans aux États-Unis, sous des « mesures administratives spéciales » (SAM) restreignant tout contact avec le monde extérieur, y compris avec sa famille et affectant gravement sa santé mentale et physique, ce qui pourrait équivaloir à des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Nous sommes également concernés par l’extradition de M. Trabelsi malgré les mesures provisoires ordonnées par la CEDH, ce qui a exacerbé sa vulnérabilité et le risque de l’exposer à la torture et à d’autres mauvais traitements.
(…)
Veuillez fournir toute information sur les mesures prises, suite à l’extradition de M. Trabelsi, en vue de s’assurer de la mise en place des assurances fournies par les Etats-Unis, ainsi que du respect des conditions d’extradition, notamment l’interdiction de punir M. Trabelsi pour les « actes déclarés » [liés à Kleine Brogel] ».

Alors…que va faire le troisième Ministre de la justice impliqué dans cette affaire ?

Me Dounia Alamat (d.alamat@vergauwen-avocats.be); Me Christophe Marchand (cm@juscogens.be; Me Christophe Deprez (cd@juscogens.be)



About

Prison activist and editor. Luk Vervaet is the author of « Le making-of d'Anders B. Breivik » (Egalité=Editions, 2012), « Nizar Trabelsi : Guantanamo chez nous ? (Editions Antidote, 2014), " De grote stap achterwaarts, teksten over straf en gevangenis" (Antidote & PTTL, 2016). He is co-author of « Kim et Ken, mes enfants disparus » (Editions Luc Pire, 2006), « Condamnés à la prison? Ecrits sur un monde caché » (Revue Contradictions, 2008) et « L'affaire Luk Vervaet : écrits sur un interdit professionnel » (Revue Contradictions, 2011).


'Communiqué des avocats belges de Nizar Trabelsi : La Belgique interpellée par la justice belge et les Rapporteurs de l’ONU : : le Ministre de la justice va-t-il continuer à nier l’évidence ? (5 mars 2021)' have no comments

Be the first to comment this post!

Would you like to share your thoughts?

Your email address will not be published.

Images are for demo purposes only and are properties of their respective owners. Old Paper by ThunderThemes.net Admin by Numic