Trabelsi extradé 5

La torture moderne : les SAM (Special administrative measures – Mesures administratives spéciales) contre Nizar Trabelsi (document du ministère de la justice américain, texte intégral)

Département de la Justice des États-Unis

 

Section pénale

 

 

 

Bureau du Procureur général adjoint                                      Washington, D.C. 20530

30 octobre 2017

UTILISATION OFFICIELLE RESTREINTE

 

 

 

MÉMORANDUM  
À L’INTENTION DE : David HarlowDirecteur par intérimUnited States Marshals Service
DE LA PART DE : Raymond N. Hulser                                               [Initiales] Vice procureur général adjoint par intérim
OBJET : Extension des mesures administratives spéciales en application de 28 C.F.R. §501.3 à l’encontre de Nizar Trabelsi, détenu fédéral en attente de procèsRÉSUMÉ

 

Les Mesures administrative spéciales (MAS) actuelles pour Nizar Trabelsi, détenu par

United States Marshals Service (USMS) en attente de procès prennent fin le 1er novembre 2017.

Le Procureur des États-Unis pour le District de Columbia (USA/DDC) et le Federal Bureau of Investigation (FBI) demandent le renouvellement des mesures MAS. La Section de lutte contre le terrorisme de la Division de la sécurité nationale (CTS/NSD) appuie également cette demande. Trabelsi est accusé d’être un membre d’Al-Qaïda qui a rencontré Oussama ben Laden en Afghanistan, a offert de perpétrer une attaque-suicide contre les intérêts américains et avait pris d’importantes mesures pour perpétrer cette attaque, en achetant, entre autres, des produits chimiques pour fabriquer une bombe de 1000 kg. Sur base des informations fournies par USA/DDC et le FBI, en application de 28 C.F.R. §501.3, il subsiste un risque important que les communications ou contacts de Trabelsi avec des individus pourraient entrainer la mort de personnes ou de graves blessures corporelles aux personnes ou des dommages considérables aux biens pouvant entrainer le risque de graves blessures corporelles aux personnes. En conséquence, je vous demande de continuer à mettre en œuvre les MAS aux fins de restreindre l’accès de Trabelsi au courrier, au téléphone, aux visiteurs, aux autres détenus et aux médias. Les MAS prendront effet immédiatement après l’expiration de la période d’autorisation des MAS précédente et resteront en vigueur pendant une année sujet à mes instructions futures.

 

 

HISTORIQUE DES PROCÉDURES

 

Trabelsi est accusé de complot en vue de tuer des ressortissants des États-Unis en dehors des États-Unis, en violation de 18 U.S.C. [Code des États-Unis] §§ 2332(b)(2) et 1111(a) ; de complot et de tentative d’utilisation d’armes de destruction massive, en violation de 18 U.S.C. §§ 2332a et 2 ; de complot, de fourniture de soutien matériel et de tentative de fourniture de soutien matériel à des organisations terroristes étrangères désignées, notamment Al-Qaïda, en violation de 18 U.S.C. §§ 2339B et 2 (deux chefs).

 

Trabelsi a été arrêté en Belgique le 13 septembre 2001, avant qu’il puisse perpétrer l’attentat-suicide à la bombe planifié. En 2003, après son procès et conviction pour des infractions en rapport avec le terrorisme, il a été condamné à une peine de prison de dix ans dans une prison belge. Il a purgé cette peine ainsi que six mois additionnels pour comportement agressif à l’encontre d’un gardien de prison. Pendant sa détention en Belgique, Trabelsi a tenté de s’évader et a été considéré comme un risque majeur pour la sécurité. Après avoir purgé sa peine, Trabelsi est resté incarcéré en attendant son extradition vers les États-Unis.

 

Le 3 octobre 2013, Trabelsi a été extradé de la Belgique vers les États-Unis. Peu après, Trabelsi a renoncé à une audience formelle de détention et sa détention a été ordonnée. Vue la propension de Trabelsi à la violence, le 1er novembre 2013, le ministre de la Justice le plaçait sous des Mesures administrative spéciales (MAS) d’incarcération. En attente du procès, Trabelsi

loge à présent avec l’United States Marshals Service (USMS) à la Prison régionale de Rappahannock (RRJ) à Stafford, en Virginie. La date du procès n’a pas été fixée.

 

RÉSUMÉ FACTUEL

 

            A.        Le comportement criminel de Trabelsi

 

Trabelsi est un ressortissant tunisien, âgé d’environ 47 ans, qui avait été radicalisé pendant son séjour en Allemagne. En septembre 2000, il s’est rendu en Afghanistan pour suivre un entrainement pour le djihad. Au printemps de 2001, Trabelsi a rencontré Oussama ben Laden et a proposé de perpétrer un attentat à la bombe contre les intérêts américains. Ben Laden a instruit Trabelsi de rencontrer Muhammed Atef, un autre membre de premier plan d’Al-Qaïda et son principal planificateur militaire. Au printemps de 2001, Trabelsi a participé à un camp d’entrainement d’Al-Qaïda en Afghanistan. Il y a rencontré d’autres comploteurs avec lesquels il devait créer une cellule aux fins de perpétrer un attentat-suicide à la bombe et il a reçu une formation en matière de la pose d’explosifs.

 

En juin et juillet 2001, dans le cadre du complot en vue de perpétrer un attentat-suicide à la bombe, Trabelsi a voyagé d’Afghanistan en Belgique où il a acheté une importante quantité de produits chimiques qui devait être employés pour fabriquer une bombe de 1000 kg. Trabelsi a obtenu de l’argent d’un associé d’Al-Qaïda et a loué un appartement en Belgique. En aout 2001, il a procédé à la surveillance de la base aérienne de Kleine-Brogel en Belgique – une base de l’OTAN où des militaires américains étaient stationnés et étaient la cible de son attentat. Début septembre 2001, craignant d’être détecté par la police locale, Trabelsi a déménagé les produits chimiques pour la bombe de son appartement à un commerce proche appartenant à un associé. Le 13 septembre 2001, les autorités belges arrêtaient Trabelsi dans son appartement. La perquisition de l’appartement de Trabelsi au moment de son arrestation a permis aux autorités belges de trouver un pistolet mitrailleur Uzi, des munitions, une liste de produits chimiques pour fabriquer une bombe de 1000 kg et de fausses pièces d’identité. Quelques jours après, les autorités belges ont récupéré une importante quantité de produits chimiques du commerce appartenant à l’associé de Trabelsi.

 

            B.         La base des mesures administratives

 

Trabelsi a été déclaré coupable en 2003 en Belgique et a été condamné à dix ans de prison. Moyennant des appels téléphoniques interceptés et autres preuves, les autorités belges découvraient en janvier et février 2007 un complot pour libérer Trabelsi de prison. Parmi les preuves à l’appui du complot se trouvaient les appels téléphoniques interceptés d’Ahmed Temsamani (un ancien détenu emprisonné avec Trabelsi en 2002 et ultimement libéré) dont un au cours duquel Temsamani discutait le plan d’évasion. Dans un appel intercepté en janvier 2007, Temsamani et sa femme semblent discuter de la possibilité d’utiliser des armes, de soudoyer un gardien en lui donnant 50 000 € ou d’arranger un mariage pour Trabelsi pour qu’il puisse s’échapper pendant une visite conjugale. Lors d’un autre appel intercepté en janvier 2007, Trabelsi et Temsamani ont discuté des plans de passer en contrebande dans la prison belge un téléphone portable et un chargeur pour Trabelsi.

 

Selon les rapports de sources ouvertes, vers la fin de 2007, les services de sécurité belges ont déjoué un complot extrémiste pour sortir Trabelsi de prison. De nombreux extrémistes ont été arrêtés, quoique les charges contre eux ont été levées. Tout au long de son incarcération, les autorités belges considéraient Trabelsi comme une menace persistante pour la sécurité. En aout 2013, peu avant son extradition vers les États-Unis, les autorités carcérales belges continuaient à considérer Trabelsi comme une menace pour la sécurité. Le directeur général des établissements pénitentiaires belges a conclu qu’il était nécessaire de limiter les contacts de Trabelsi avec les autres prisonniers et d’adopter des mesures en vue de réduire les risques à la sécurité posés par la détention de Trabelsi.

 

Trabelsi continue à maintenir son engagement à l’égard des objectifs d’Al-Qaïda comme le démontre la déclaration qu’il a faite le 3 octobre 2013 au FBI, dans laquelle il a parlé avec révérence d’Oussama ben Laden et d’autres terroristes d’Al-Qaïda, a indiqué que ben Laden avait été comme un père pour lui et a aussi dit qu’il admirait Abou Zoubeida – un autre dirigeant de haut niveau d’Al-Qaïda.

 

Trabelsi est aussi une source d’inspiration pour d’autres terroristes islamistes. D’après un article paru le 23 octobre 2013 dans le quotidien belge De Standaard, une vidéo sur Facebook montre un combattant flamand armé, qui dit qu’il se trouve en Syrie, faire appel à tous les jeunes Belges d’aller en Syrie pour se battre pour la création là-bas d’un état islamique. D’après De

Standaard, le combattant flamand déclare qu’il existe des plans pour libérer de prison les frères musulmans, dont Trabelsi. « C’est là une des obligations principales de l’Islam. Nizar Trabelsi … et tant d’autres – nous ne vous avons pas oubliés ». Cet individu a souligné que les frères musulmans étaient prêts à aller loin pour atteindre leurs objectifs.

 

En dépit de l’imposition des MAS le 1er novembre 2013, que ce soit moyennant des contacts autorisés ou d’autres prisonniers, Trabelsi continue à faire passer et / ou cherche à faire passer des informations à des tiers en violation des MAS. Malgré les dispositions contenues dans les MAS, qui interdisent expressément aux contacts de Trabelsi autres que les interlocuteurs juridiques de discuter avec quiconque et de quelque manière que ce soit le contenu des conversations avec Trabelsi, de nombreux médias belges ont rapporté les propos d’une interlocutrice non-juridique portant sur le contenu de ses appels avec Trabelsi peu après que ces appels soient placés le 20 décembre 2013. En conséquence et pendant une certaine période de temps, le gouvernement a réduit les appels entre Trabelsi et l’interlocutrice. Lors d’appels placés le 14 aout 2014, Trabelsi a demandé à cette interlocutrice de transmettre ses salutations à la communauté musulmane et de parler de sa situation à cette communauté.

 

En janvier 2015 et encore une fois en aout 2015, Trabelsi s’est fait prendre en train de faire passer des documents et informations à d’autres prisonniers dans l’intention apparente de ces prisonniers remettent ces documents et informations à des tiers. L’USA/DDC rapporte qu’en janvier 2015, un prisonnier à RRJ a fait savoir aux autorités policières que Trabelsi, qui occupait une cellule voisine, lui avait passé des documents et des informations. Trabelsi a fourni au détenu des documents en rapport avec son cas, y compris le mémorandum en date du 1er novembre 2013 autorisant la « Mise en place de mesures administratives spéciales en application de 28 C.F.R. §501.3 à l’encontre de Nizar Trabelsi, détenu fédéral en attente de procès ». À son tour, le détenu a remis ces documents aux autorités policières. Le détenu a aussi fait savoir que Trabelsi lui a parlé de l’implication préalable présumée de Trabelsi dans d’importantes activités terroristes violentes ainsi que de ses efforts en vue de poursuivre de telles activités. Selon le détenu, Trabelsi a dit que pendant ses appels téléphoniques avec la même interlocutrice non juridique susmentionnée, mis sous surveillance par le FBI en vertu des MAS, il avait parlé un langage codé pour faire passer des messages clandestins. Un de ces messages instruisait l’interlocutrice de faire tuer un témoin prévu qui devait venir témoigner contre lui. L’USA/DDC indique qu’il semblerait que les détails fournis par le détenu ne peuvent provenir que de Trabelsi lui-même et qu’il est hautement improbable que le détenu aurait pu facilement obtenir ces détails d’une autre source. En conséquence, le gouvernement a limité pendant une longue période les privilèges téléphoniques de Trabelsi avec cette interlocutrice et a mené une enquête approfondie sur les informations fournies par le détenu.

 

En aout 2015, le personnel de la RRJ découvrait que Trabelsi avait encore une fois cherché à passer des informations en secret à un autre détenu de la RRJ. Il s’agissait entre autres de la remise de nombreuses pièces de courrier au détenu pour qu’il les envoie au nom de Trabelsi – une démarche subreptice. Il s’agirait  de démarches clandestines pour contourner le processus de contrôle de courrier mis en place dans le cadre des MAS et appliqué au courrier sortant de Trabelsi. Il semblerait que le courrier avait été passé entre les cellules à l’aide d’une ficelle et d’un sac à linge. Une des pièces de courrier interceptées était une lettre timbrée adressée à la même interlocutrice non juridique mentionnée plus tôt. Suite à une audition et pour raison de ses tentatives de contourner le protocole mis en place par la prison pour son courrier sortant, la prison a condamné Trabelsi à une peine administrative de 30 jours de détention disciplinaire (avec perte d’appels téléphoniques).

 

Le gouvernement a encore une fois suspendu, pour une certaine durée, les appels téléphoniques entre Trabelsi et ladite interlocutrice non juridique car, lors d’un appel téléphonique du 7 juillet 2016, Trabelsi a instruit son interlocutrice à outrepasser les restrictions imposées sur leurs appels téléphoniques et de les enregistrer. Les MAS interdisent explicitement aux interlocuteurs non juridiques d’un détenu d’enregistrer ou de conserver de quelque manière que ce soit les conversations téléphoniques. De plus, au début septembre 2016, le personnel de RRJ a été informé par un autre détenu que Trabelsi passait de la contrebande à d’autres détenus et leur demandait de faire des appels téléphoniques en son nom. Lors d’un examen subséquent de séquences de la vidéosurveillance, en date du 2 septembre 2016, de la zone de logement de Trabelsi, le personnel de RRJ a vu Trabelsi se servir d’une ficelle pour faire passer ce qui paraissait être des documents vers une cellule où logeait un autre détenu. Lors d’une perquisition subséquente de la cellule de ce détenu, le personnel de RRJ a trouvé une ficelle qui semblait être faite de chaussettes et de formulaires médicaux ayant pu servir à passer du matériel d’une cellule à l’autre. Aussi bien ce détenu que Trabelsi ont été placés dans d’autres cellules aux fins d’empêcher la future transmission illicite de matériel.

 

Aussi récemment que le 19 mars 2017 le personnel de RRJ a découvert qu’un autre détenu avait fait des tentatives pour communiquer avec Trabelsi pendant que le détenu se trouvait dans la douche ; tout comme il y avait des informations indiquant qu’en violation des MAS, Trabelsi cherchait a employer le détenu pour faire passer des messages en dehors de l’établissement.

 

CONCLUSION

 

Sur base des informations que j’ai reçues à propos de la propension de Trabelsi à la violence, y compris de ses plans de perpétrer des attentats terroristes ; son dévouement inébranlable à la cause du djihad islamiste radical ; sa capacité et tentatives répétées d’influencer les autres à agir aux fins de faire avancer sa cause et son mépris des restrictions MAS moyennant ses tentatives de passer des informations aux tiers, je pense qu’il existe un risque important que ses communications ou contacts avec d’autres personnes pourraient entrainer la mort de personnes ou des graves blessures corporelles ou des dommages considérables aux biens pouvant entrainer le risque de graves blessures corporelles aux personnes.

 

1.         Dispositions générales

 

  1. Adhésion aux exigences de la politique habituelle de l’USMS, du Bureau fédéral des prisons (BOP) et du Centre de détention (DF) – En plus des MAS énumérés ci-après, le détenu doit respecter toute autre politique habituelle de l’USMS et du BOP ainsi que la politique non BOP du DF en matière des

restrictions, activités, privilèges, communications, etc. En cas de conflit entre la politique de l’USMS/BOP/DF et les MAS énoncées dans la présente, là où les MAS sont plus restrictives que la politique habituelle de l’USMS/BOP/DF, les MAS prévaudront. Si la politique habituelle de l’USMS/BOP/DF est plus restrictive que les MAS, la politique de l’USMS/BOP/DF prévaudra.

 

  1. Autorité intérimaire de modifier les MAS – Pour la durée de la présente directive, le directeur, l’Office of Enforcement Operations [Bureau des opérations de mise en application] (OEO), Section pénale, peut modifier les MAS du détenu aussi longtemps que toute modification des MAS est autorisée par l’OEO :

 

  1. ne met pas en place des MAS plus restrictives ;

 

  1. n’est pas en contradiction avec la demande de l’USA/DDC, du FBI ou de l’USMS/BOP/DF ou les règlements en vigueur et

 

  1. ne fait pas l’objet d’objections de l’USA/DDC, du FBI ou de l’USMS/BOP/DF.

 

  1. Interdictions en matière des communications par le détenu – Dans le cadre des efforts raisonnables de l’USMS/BOP/DF et des conditions existantes d’incarcération, il sera interdit au détenu d’avoir des contacts (y compris la transmission et la réception de toute communication orale, écrite ou enregistrée) avec tout autre détenu, visiteur, avocat ou autre personne, sauf comme indiqué dans et permis par le présent document, pouvant raisonnablement et de manière prévisible entrainer la communication (transmission ou réception) par le détenu d’informations qui pourraient outrepasser l’objectif des MAS de limiter considérablement la capacité du détenu de communiquer (envoyer ou recevoir) des informations menaçantes ou autrement liées au terrorisme.

 

  1. Recours par l’USMS/BOP/DF aux interprètes / traducteurs – Les exigences d’approbation d’interprètes / traducteurs :

 

  1. L’USMS/BOP/DF peut, selon le besoin, recourir aux interprètes / traducteurs approuvés par le département de la Justice (DOJ) en vue de faciliter la communication avec le détenu.

 

  1. Il est interdit à toute personne d’agir en qualité d’interprète / traducteur sans autorisation / approbation préalable de l’USMS/BOP/DF, qui ne sera accordée qu’après consultation avec le FBI et l’USA/DDC.

 

  1. Il n’est pas permis aux interprètes / traducteurs auxquels l’USMS/BOP/DF fait recours de discuter avec ou écouter des conversations non supervisées avec le détenu. Les interprètes / traducteurs ne peuvent rester seuls avec le

détenu, que ce soit dans une chambre ou au téléphone ou tout autre moyen de communication.

 

2.          Les dispositions en matière de la relation avocat-client

 

a.          Confirmation de la réception par l’avocat[1] du document portant sur les restrictions MAS – L’avocat (ou avocat-conseil) doit signer, chacun individuellement s’il y en a plus d’un, une confirmation de réception du document portant sur les restrictions MAS. En signant la confirmation de réception, l’avocat reconnait qu’il/elle connait et comprend les dispositions des MAS et qu’il/elle respectera ces dispositions et plus particulièrement celles portant sur le contact entre le détenu est son/ses avocat(s) et son/leur personnel. Le fait de signer la confirmation ne constitue pas une approbation des MAS ou des conditions d’incarcération et ne sert pas de confirmation des facteurs énoncés dans les conclusions appuyant les MAS. Cependant, en signant la confirmation, l’avocat du détenu et le personnel soumis au pré-contrôle[2] reconnaissent la restriction qui leur interdit de transmettre des messages du détenu destinés à des tiers et des messages de tiers destinés au détenu.

 

  1. L’USA/DDC soumettra ou transmettra à l’avocat du détenu la confirmation de la réception par l’avocat du document portant sur les restrictions MAS.

 

  1. Une fois les MAS introduites et avant qu’il soit permis à l’avocat du détenu d’avoir une relation avocat-client protégée par le secret professionnel, l’avocat du détenu doit signer un document confirmant réception du document portant sur les restrictions MAS et remettre l’original à l’USA/DDC.

 

  1. L’USA/DDC retiendra l’original de la confirmation de la réception du document portant sur les MAS et transmettra une copie du document signé à l’OEO à Washington, D.C et à l’USMS/BOP/DF.

 

                b.         Recours par l’avocat aux interprètes / traducteurs –

 

  1. Exigence de nécessité – On ne fera appel à un interprète / traducteur qu’en cas de nécessité absolue et si le détenu et l’avocat ne parlent aucune langue commune. Tout interprète / traducteur sera soumis au précontrôle[3].

 

  1. Exigence de présence avérée de l’avocat – Tour recours par l’avocat à un interprète / traducteur se fera en la présence physique et avérée de l’avocat, c’est-à-dire dans la même chambre. L’avocat ne transférera pas d’appels téléphoniques ou d’autres communications à destination ou en provenance du détenu.

 

  1. Traduction de la correspondance du détenu – Un avocat attitré peut, le cas échéant, permettre à un seul interprète / traducteur soumis au précontrôle de traduire la correspondance du détenu dans le cadre de communications avocat-client protégées par le secret professionnel.

 

  1. Visites dans le cadre de la relation avocat-client – À la discrétion de l’USMS/BOP/DF, les visites dans le cadre de la relation avocat-client peuvent se dérouler avec séparation ou être libres.

 

  1. L’avocat peut diffuser les conversations du détenu – L’avocat du détenu peut diffuser le contenu des communications du détenu à des tiers uniquement aux fins de préparer la défense du détenu, et non pour une autre raison, étant entendu que telle diffusion sera faite uniquement par l’avocat du détenu et non pas par le personnel de l’avocat.

 

  1. Les assistant(e)s juridiques de l’avocat soumis(es) au pré-contrôle et qui ne sont pas accompagné(e)s peuvent rencontrer le client – Les assistant(e)s juridiques de l’avocat soumis(es) au pré-contrôle peuvent rencontrer le client sans que la présence de l’avocat du détenu soit requise. À la discrétion de l’USMS/BOP/DF, ces visites peuvent se dérouler avec séparation ou être libres.

 

  1. Multiples visiteurs juridiques simultanés – Le détenu peut avoir de multiples visiteurs juridiques à condition qu’au moins un de ces multiples visiteurs juridiques est son avocat ou l’assistant(e) juridique soumis(e) au pré-contrôle. Ces réunions peuvent, à la discrétion de l’USMS/BOP/DF, se dérouler avec séparation ou être libres. Un enquêteur ou interprète / traducteur ne peut rencontrer seul le détenu.

 

  1. Appels téléphoniques soumis au secret professionnel – Les règles ci-après se rapportent à tous les appels téléphoniques et communications soumis au secret professionnel :

 

  1. Le personnel pré-contrôlé de l’avocat peut prendre part aux appels téléphoniques du détenu – Il est permis au personnel pré-contrôlé de l’avocat du détenu de communiquer directement par téléphone avec le détenu à condition que l’avocat du détenu soit physiquement présent et participe aussi à l’appel téléphonique permis. Dr Carine De Rouck, une neuropsychiatre pour la défense et qui se trouve en Belgique, est autorisée à avoir avec le détenu des contacts téléphoniques soumis au secret professionnel aussi longtemps que l’avocat du détenu sera au téléphone pendant l’appel.

 

  1. Appels téléphoniques effectués par le détenu et soumis au secret professionnel – Les communications téléphoniques avec son avocat ou son personnel pré-contrôlé effectuées par le détenu doivent être faits par un(e) employé(e) de l’USMS/BOP/DF et l’appareil doit être remis au détenu une fois que l’employé(e) de l’USMS/BOP/DF aura confirmé que la personne à l’autre bout du fil est l’avocat du détenu. Ce privilège est subordonné aux restrictions supplémentaires suivantes :

 

(1)               L’avocat du détenu ne permettra à aucune personne non précontrôlée de communiquer avec le détenu ou de participer aux et/ou d’écouter ou d’entendre les échanges avec le détenu.

 

(2)               L’avocat du détenu doit informer son personnel que :

 

(a)               Seul l’avocat et son personnel pré-contrôlé peuvent communiquer avec le détenu.

 

(b)               Le personnel de l’avocat (y compris l’avocat) ne peut pas mettre sur haut-parleur, ni acheminer, transmettre ou transférer à des tiers les appels téléphoniques ou autres communications du détenu.

 

(3)               Sauf comme spécifiquement autorisé par le présent document, aucun appel / échange ou partie d’un appel / échange :

 

(a)               Ne peut être entendu par un tiers[4].

 

(b)               Ne sera transféré ou acheminé ou transmis de quelque manière que ce soit à un tiers.

 

(c)               Ne sera divulgué à un tiers de quelque manière que ce soit sauf comme spécifiquement prévu dans le paragraphe 2.d ci-dessus.

 

(d)               Ne sera enregistré ou conservé de quelque manière que ce soit[5]. L’avocat du détenu peut prendre des notes par écrit portant sur les communications couvertes par la protection de la confidentialité.

 

(4)               Si l’USMS/BOP/DF, le FBI ou l’USA/DDC détermine que le

détenu a utilisé ou utilise l’occasion de placer in appel permis pour parler avec un autre détenu ou pour toute autre raison non légale qui passerait outre l’intention des MAS, la capacité du détenu de prendre contact avec son avocat par téléphone peut être suspendue ou éliminée.

 

  1. Les documents fournis au détenu par l’avocat – L’avocat du détenu peut, pendant une visite, remettre au détenu ou examiner avec le détenu des documents portant sur la défense de celui-ci, y compris les documents relatifs aux moyens de preuve, la documentation judiciaire (à savoir les actes d’accusation, les décisions judiciaires, les requêtes en justice, etc.) et/ou la documentation préparée par l’avocat du détenu, aussi longtemps que lesdits documents sont traduits, le cas échéant, par un interprète / traducteur pré-contrôlé. Tout document ne portant pas sur la défense du détenu doit être envoyé au détenu par courrier général et sera soumis aux dispositions relatives au courrier des sous-paragraphes 2.i et 3.g. Les documents précédemment examinés et que le détenu est autorisés à recevoir et qui sont déjà en possession du détenu au début de la visite peuvent être discutés ou examinés par le détenu et l’avocat du détenu durant la visite.

 

  1. Aucun document remis ne peut contenir des propos incendiaires, des propos incitant à la violence, des matériaux de formation militaire ou des matériaux pouvant être utilisés pour faire passer des messages entre détenus, sauf si de tels matériaux ont été autorisés par l’USA/DDC et le FBI.

 

ii.         L’USA/DDC peut autoriser la remise au détenu de documents additionnels. Si un document qui n’est pas énuméré ou décrit ci-dessus doit être remis au détenu, le consentement pour la remise du document peut être obtenu auprès de l’USA/DDC sans qu’il soit nécessaire de formellement demander l’approbation d’une modification des MAS.

 

i.          Courrier juridique[6] – L’avocat du détenu ne peut pas envoyer, communiquer, distribuer ou divulguer aux tiers le courrier du détenu ou une quelconque partie de son contenu (qu’il soit permis ou pas), sauf si la divulgation du contenu est requise à la seule fin de fournir les services juridiques nécessaires en rapport avec la défense du détenu et non pour toute autre raison.

 

En signant le document de reconnaissance des SAM, l’avocat du détenu et le personnel pré-contrôlé reconnaissent la restriction qui limite la documentation soumise au détenu uniquement aux documents relatifs à l’affaire ainsi que la stricte interdiction à l’avocat du détenu et à son personnel de faire suivre le courrier adressé par des tiers au détenu ou adressé par le détenu à des tiers.

 

3.         Les contacts non juridiques du détenu

 

                a.         Contacts téléphoniques non juridiques privilégiés –

 

  1. Le détenu est autorisé à avoir des contacts téléphoniques non juridiques privilégiés avec les membres de sa famille proche ainsi que Salah Jelleli et Aziza Jelleli[7].

 

  1. L’USMS/BOP/DF déterminera le nombre, le minimum étant un appel par mois, et la durée des appels téléphoniques non juridiques privilégiés du détenu avec les membres de sa famille proche, ainsi qu’avec Salah Jelleli et Aziza Jelleli.

 

  1. Règles pour les appels téléphoniques – Pour tous les appels ou communications téléphoniques non juridiques privilégiées, aucun appel / aucune communication :

 

  1. Ne peut être entendu par un tiers.

 

  1. Ne sera transféré ou acheminé ou transmis de quelque manière que ce soit à un tiers.

 

  1. Ne sera divulgué à un tiers de quelque manière que ce soit.

 

  1. Ne sera enregistré ou conservé de quelque manière que ce soit[8].

 

Tous les appels téléphoniques se feront en anglais sauf si un interprète / traducteur parlant couramment la langue, et approuvé par l’USMS/BOP/DF ou le FBI, est disponible pour suivre simultanément l’appel téléphonique. Arranger la présence d’un interprète / traducteur peut exiger un préavis d’au moins quatorze (14) jours.

 

  1. Notification des restrictions imposées par MAS sur les appels téléphoniques – Pour tous les appels non juridiques avec un/des membre(s) de la famille proche du détenu qui ne sont pas soumis au secret professionnel :

 

  1. Avant chaque appel téléphonique, l’USMS/BOP/DF informera le détenu des restrictions imposées par MAS sur les appels.

 

  1. L’USMS/BOP/DF informera verbalement le(s) membre(s) de la famille proche du détenu à l’autre bout du fil des restrictions imposées par MAS sur les appels. L’USMS/BOP/DF est seulement tenu de notifier le destinataire de l’appel du détenu en anglais.

 

  1. L’USMS/BOP/DF documentera chacune de ces notifications téléphoniques.

 

  1. Surveillance des appels avec la famille – Tous les appels téléphoniques avec la famille proche du détenu, ainsi qu’avec Salah Jelleli et Aziza Jelleli, seront :

 

  1. Surveillés en simultané par le FBI.

 

  1. Enregistrés en simultané (sur instruction du FBI) de manière à permettre l’analyse de ces appels à la recherche d’indications que l’appel est utilisé pour faire passer des messages encourageant ou sollicitant des actes de violence ou autres crimes ou cherchant à autrement outrepasser les MAS.

 

  1. Une copie de l’enregistrement de chaque appel téléphonique impliquant un détenu / un membre de la famille proche / contact approuvé sera soumise par l’USMS/BOP/DF au FBI. L’enregistrement de chaque appel sera transmis aussi vite que possible.

 

  1. Communications inappropriées – Au cas où la surveillance ou l’analyse des appels téléphonique révèle qu’un appel ou une partie d’un appel impliquant le détenu contient une indication d’une discussion d’une activité illicite, l’encouragement ou la sollicitation d’un acte de violence ou de terrorisme ou un contournement réel ou une tentative de contournement des MAS, il sera interdit au détenu d’appeler les membres de sa famille proche ou Salah Jelleli et Aziza Jelleli pendant une durée qui sera déterminée par l’USMS/BOP/DF. Si la surveillance en simultané révèle une telle activité inappropriée, l’appel téléphonique peut être immédiatement coupé.

 

                f.          Visites non juridiques –

 

  1. Visiteurs limités – Il est permis au détenu de recevoir seules les visites par les membres de sa famille proche. L’identité du visiteur et ses liens de parenté avec le détenu seront confirmés préalablement par l’USMS/BOP/DF et le FBI.

 

  1. L’anglais comme exigence – Tout échange lors des visites par les visiteurs du détenu se fera en anglais sauf si un interprète / traducteur parlant couramment la langue, et approuvé par l’USMS/BOP/DF ou le FBI, est disponible pour suivre simultanément la communication / visite. Arranger la présence d’un interprète / traducteur peut exiger un préavis d’au moins quatorze (14) jours.

 

  1. Critères de visite – Toutes les visites non juridiques :

 

(1)               Seront surveillées en simultané par l’USMS/BOP/DF et / ou le FBI de manière à permettre l’analyse de ces visites pour détecter des indications que la visite est utilisée pour faire passer des messages encourageant ou sollicitant des actes de violence ou autres crimes ou cherchant à autrement outrepasser les MAS.

 

(2)               Seront permises uniquement avec un préavis par écrit de quatorze (14) jours calendrier adressé à l’USMS/BOP/DF du lieu d’incarcération du détenu.

 

(3)               Ne permettent aucun contact physique. Chacune de ces visites se fera avec une séparation en vue de protéger les visiteurs ou le personnel contre les agressions.

 

(4)               Sont limitées à une visiteur adulte à la fois. Cependant, les enfants du détenu préalablement vérifiés par le FBI peuvent rendre visite avec un adulte approuvé à l’avance.

 

g.         Courrier non juridique – Le courrier non juridique est tout courrier qui n’est pas clairement et correctement marqué « courrier juridique » (arrivant et sortant). En plus du courrier non juridique provenant de l’avocat du détenu, comme décrit dans le sous-paragraphe 2.h, le courrier non juridique est permis uniquement avec les membres de la famille proche, Salah Jelleli, Aziza Jelleli, les tribunaux des États-Unis, les juges fédéraux, les bureaux de procureurs des États-Unis, les membres du Congrès des États-Unis, le BOP ou autres entités fédérales chargées de l’application du droit.

 

  1. Correspondance générale avec des restrictions – Seule la correspondance avec les membres de la famille proche, ainsi qu’avec Salah Jelleli et Aziza Jelleli est permise. Le volume et la fréquence de la correspondance sortante avec les membres de la famille proche, ainsi qu’avec Salah Jelleli et Aziza Jelleli, peuvent se limiter à trois feuilles de papier (de dimensions maximum 8 ½ pouces par 11 pouces) format rectoverso une fois par semaine calendrier à un seul destinataire à la discrétion de l’USMS/BOP/DF. L’identité et les liens de parenté avec le détenu seront confirmés préalablement par l’USMS/BOP/DF et le FBI.

 

  1. Correspondance générale sans restrictions – Il n’y a aucune restriction du volume ou de la fréquence de la correspondance adressé à / provenant des tribunaux des États-Unis, des juges fédéraux, des bureaux de procureurs des États-Unis, des membres du Congrès des États-Unis, du BOP ou d’autres entités chargées de l’application du droit, sauf s’il y a preuve d’abus de ces privilèges, si une correspondance menaçante est trouvée, un contournement des MAS est détecté ou la quantité à traiter devient déraisonnable au point de possiblement compromettre le traitement efficace en vue de protéger la sécurité, le bon ordre ou la discipline de l’institution, le public ou la sécurité nationale.

 

  1. Tout courrier non juridique sera :

 

(1)               Copié – Le courrier sera copié (y compris la surface de l’enveloppe) par le directeur de l’établissement où le détenu est incarcéré ou par la personne désignée par le directeur.

 

(2)               Transmis – La copie sera transmise au lieu désigné par le FBI.

 

(3)               Analysé – Une fois analysé et approuvé, si nécessaire, le courrier non juridique entrant et sortant sera acheminé à l’USMS/BOP/DF pour remise au détenu (entrant) ou directement au destinataire (sortant).

 

  1. Le gouvernement fédéral acheminera le courrier non juridique du détenu à l’USMS/BOP/DF pour remise au détenu ou directement au destinataire après une période d’analyse :

 

(1)               D’une durée raisonnable, à ne pas dépasser quatorze (14) jours ouvrables, pour tout courrier écrit entièrement en anglais.

 

(2)               D’une durée raisonnable, à ne pas dépasser soixante (60) jours ouvrables, pour tout courrier qui inclue des passages écrits dans une langue autre que l’anglais en vue de permettre la traduction.

 

(3)               D’une durée raisonnable, à ne pas dépasser soixante (60) jours ouvrables, pour tout courrier que le gouvernement fédéral soupçonne, de manière raisonnable, de faire appel à un code, en vue de permettre le décodage.

 

  1. Saisie du courrier – Si l’USMS/BOP/DF ou le FBI détermine que le courrier entrant / sortant contient des discussions ou demandes, ouvertes ou secrètes, d’actes contraires à la loi, l’encouragement ou la sollicitation d’un acte de violence ou de terrorisme ou un contournement réel ou une tentative de contournement des MAS, le courrier ne sera pas acheminé / livré au destinataire prévu, mais sera remis au FBI en vue de mesures appropriées à prendre. Le détenu sera notifié par écrit de la saisie de tout courrier.

 

4.          Communication avec les médias

 

Il n’est pas permis au détenu de parler aux, de rencontrer, de correspondre avec ou communiquer par d’autres moyens avec un quelconque membre ou représentant des médias en personne, par téléphone, en soumettant un message enregistré, moyennant le courrier, son avocat ou un tiers ou par aucun autre moyen.

 

5.          Visites religieuses

 

  1. Il ne sera pas permis au détenu de participer à la prière en groupe avec les autres détenus.

 

  1. Si un représentant religieux approuvé par l’USMS/BOP/DF ou le FBI sera présent à la prière avec le détenu, la prière sera conduite dans le cadre d’une visite-contact ou avec séparation, à la discrétion de l’USMS/BOP/DF.

 

6.          Aucune cellule commune et aucune communication entre cellules

 

  1. Il ne sera pas permis au détenu de partager sa cellule avec un autre détenu.

 

  1. Des limites seront imposées, sur base des efforts raisonnables de l’USMS/BOP/DF et des conditions d’incarcération, sur la communication du détenu avec un quelconque autre détenu moyennant des déclarations audibles à d’autres détenus et à la remise de notes à d’autres détenus, sauf comme permis en vertu de la Section 1.c ci-dessus.

 

7.          Procédures dans le bloc cellulaire

 

  1. Alors qu’il se trouve dans le bloc cellulaire, le détenu sera séparé des autres détenus autant que possible.

 

  1. Dans la mesure permise par les efforts raisonnables de l’USMS/BOP/DF et les conditions de détention, le détenu sera empêché de communiquer avec les autres détenus alors qu’il se trouve dans le bloc cellulaire.

 

8.         Accès aux communications de masse

 

Aux fins d’empêcher le détenu de recevoir et d’agir sur base d’informations en temps opportun ou d’informations codées de manière potentiellement indétectable, l’accès du détenu au matériel des communications de masse est soumis aux restrictions suivantes :

 

                a.         Publications / journaux –

 

  1. Le détenu peut avoir accès à des publications qui ne s’avèrent pas faciliter l’activité criminelle ou être préjudiciables à la sécurité nationale ; à la sécurité, au bon ordre et à la discipline de l’établissement ou à la protection du public. Cette détermination est faite par l’USMS/BOP/DF après consultation avec l’USA/DDC. Le détenu peut correspondre avec la maison d’édition concernant les aspects techniques de la publication, c’est-à-dire la disponibilité de certains volumes, les questions de facturation, etc. L’examen de cette correspondance se fera en vertu de la section 8(a)(iii) ci-dessous.

 

  1. Les sections de toute publication / journal qui servent de forum à des personnes inconnues et / ou non vérifiées pour transmettre des informations par, entre autres, mais pas exclusivement, des petites

annonces et les lettres à l’éditeur, devraient être enlevés des publications / journaux avant leur remise au détenu.

 

  1. En cas de restriction imposée par les règles de l’USMS/BOP/DF, l’accès à une publication sera refusé. Si elle est acceptable, la publication sera examinée à la livraison par l’USMS/BOP/DF qui fera la détermination initiale. Si l’expertise du FBI est requise, la publication sera transmise au FBI pour examen. Aussi, l’USMS/BOP/DF transmettra la publication au FBI si une traduction est nécessaire aux fins de telle détermination. (Dans ces cas, le FBI répondra à l’USMS/BOP/DF dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables). Le détenu aura alors accès aux autres sections des publications / journaux jugées acceptables en vertu de la politique de l’USMS/BOP/DF.

 

  1. Aux fins d’empêcher la transmission de messages entre détenus, il sera interdit au détenu de partager la / les publication(s) avec les autres détenus.

 

  1. Télévision et radio – Il est permis au détenu de jouir du privilège de regarder la télévision et d’écouter la radio conformément à la politique et procédures standard et en vigueur de l’USMS/BOP/DF.

 

  1. Interruption ou limitation -  Si l’USMS/BOP/DF détermine que les communications de masse sont utilisées comme moyen d’envoyer au détenu des messages portant sur la poursuite d’activités terroristes ou criminelles, l’accès du détenu peut être limité ou interrompu pour une période de temps qui sera déterminée par l’USMS/BOP/DF.

 

9.          Accès aux livres

 

Le détenu aura accès à tous les livres qui ne facilitent pas l’activité criminelle ou ne représentent pas une menace considérable à la sécurité nationale ou à la sécurité, le bon ordre et la discipline de l’établissement. Cette détermination initiale sera faite par l’USMS/BOP/DF et si l’USMS/BOP/DF détermine que l’expertise du FBI est requise, le(s) livre(s) seront transmis au FBI pour examen. Dans son analyse, le FBI déterminera si le livre préconise ou encourage les actes de terrorisme ou de violence et / ou si l’accès au livre par ce détenu spécifique représente une menace considérable à la sécurité nationale.

 

Aux fins d’empêcher la transmission de messages entre détenus, il sera interdit au détenu de partager des livres avec les autres détenus.

 

 

 

10.       Transfèrement de la garde

 

Au cas où il y aurait transfèrement de la garde du détenu entre l’USMS, le BOP ou tout autre centre de détention (DF), les clauses MAS autorisées pour ce détenu continuent à être en vigueur sans une autorisation additionnelle du DOJ.

 

11.       Contacts consulaires du détenu

 

Il sera permis au détenu, qui est un ressortissant étranger, d’avoir des contacts et visites consulaires en vertu de la politique de l’USMS/BOP/DF. Les contacts consulaires se conformeront aux exigences de notification et d’accès consulaires du département d’État des États-Unis (DOS)[9]. Avant de permettre tout contact consulaire, le FBI vérifiera avec le DOS les lettres de créance du représentant consulaire.

 

CONCLUSION

 

Les MAS énoncées ici, plus spécialement en matière des communications entre l’avocat

et le client protégées par le secret professionnel et les contacts avec la famille, sont raisonnablement nécessaires pour empêcher le détenu de commettre, solliciter ou comploter en vue d’entreprendre des activités criminelles additionnelles. De plus, ces mesures sont les moins restrictives qui peuvent être tolérées compte tenu de la capacité du détenu à aider, que ce soit sciemment ou par inadvertance, avec des plans pouvant poser un risque important tels que les communications ou contacts du détenu avec des personnes pourraient entrainer la mort ou des blessures corporelles graves aux personnes.

 

En matière des privilèges téléphoniques, les MAS sont raisonnablement nécessaires vu la haute probabilité d’appels placés aux co-comploteurs en vue d’organiser des activités terroristes ou criminelles.

 

En matière des privilèges de courrier, les MAS sont nécessaires pour empêcher le détenu de recevoir ou transmettre des messages en temps opportun. En conséquence, j’ai évalué l’intérêt du détenu à recevoir et / ou envoyer le courrier en temps voulu et le danger potentiel posé aux autres par le contenu du courrier. J’ai déterminé que, retarder la livraison du courrier pour permettre au personnel autorisé d’examiner une copie du courrier est la méthode la moins restrictive disponible qui assure que le courrier n’est pas employé pour faire parvenir des demandes de menaces violentes et / ou d’actes criminels contre les témoins du gouvernement ou autres ou pour y assister.

 

Dans la mesure où le recours à un traducteur / interprète est nécessaire, le gouvernement a le droit de veiller à ce que le traducteur / interprète qui a accès au détenu est digne de confiance.

 

L’interdiction contenue dans les MAS de contacts avec les médias est raisonnablement nécessaire. Les communications avec les médias pourraient présenter un risque considérable à la sécurité publique si le détenu préconise les actes terroristes, délictueux et ou / des crimes violents ou s’il fait des déclarations qui incitent de tels actes. Sur base du comportement passé du détenu, je pense qu’il serait peu judicieux d’attendre que le détenu sollicite ou cherche à organiser un acte violent ou terroriste pour justifier de telles restrictions des contacts avec les médias.

 

Les limites imposées par les MAS sur l’accès aux communications de masse sont raisonnablement nécessaires pour empêcher le détenu de recevoir et d’agir sur base d’informations en temps opportun. Ces messages peuvent être transmis dans les petites annonces ou communiqués par d’autres moyens, tels que la télévision et / ou la radio. Je pense que limiter et / ou retarder l’accès aux médias peut perturber les modèles de communication avec le monde extérieur mis en place par le détenu et assurer que les médias ne sont pas utilisés pour communiquer des informations qui encouragent des activités terroristes, violentes et / ou criminelles.

 

MAS – COORDONNÉES DE CONTACT

 

Si vous ou votre personnel avez des questions à propos du présent Mémorandum ou des

MAS y imposées, veuillez les adresser au Office of Enforcement Operations, Criminal Division, U.S. Department of Justice [Bureau des opérations de mise en application de la Division criminelle auprès du département de la Justice des États-Unis], 1301 New York Avenue, N.W., JCK Building, Room 1200, Washington, D.C. 20530-0001 ; téléphone : (202) 514-6809 et fax : (202) 616-8256.

 

[1] Le terme « avocat » fait référence à l’avocat attitré qui a été vérifié et enregistré par l’USA/DDC et qui a reçu et a accusé réception du document portant sur les restrictions SAM. Dans ce document, « avocat » fait aussi référence à plus d’un avocat si le détenu est représenté par deux avocats ou plus. Les dispositions du présent document sont pleinement applicables à chaque avocat agissant à titre individuel.

 

[2] Lorsqu’il s’agit du personnel d’un avocat, l’expression « soumis au pré-contrôle » [pré-contrôlé] ou « membre du personnel soumis au pré-contrôle » veut dire co-conseil, assistant(e) juridique ou enquêteur qui aide activement l’avocat du détenu à assurer la défense du détenu et qui s’est soumis(e) à un contrôle de ses antécédents par le FBI et l’USA/DDC et qui a été vérifié(e) avec succès par le FBI et l’USA/DDC, et qui a reçu une copie des MAS du détenu et qui a accepté à adhérer aux restrictions et exigences des MAS, comme le prouve sa signature. Dans ce document, « membre du personnel » fait référence à plus d’un membre du personnel et les dispositions du présent document sont pleinement applicables à titre individuel à chaque membre du personnel. Un(e) « assistant(e) juridique » sera aussi soumis(e) à des règles et règlements supplémentaires du DF portant sur les assistant(e)s juridiques.

[3] En ce qui concerne les interprètes / traducteurs, « soumis au pré-contrôle » fait référence à un interprète / traducteur qui aide activement l’avocat du détenu à assurer la défense du détenu et qui s’est soumis(e) à un contrôle de ses antécédents par le FBI et l’USA/DDC et qui a été vérifié(e) avec succès par le FBI et l’USA/DDC, et qui a reçu une copie des MAS du détenu et qui a accepté à adhérer aux restrictions et exigences des MAS, comme le prouve sa signature.

[4] Aux fins des MAS, « les tiers » ne comprennent pas les fonctionnaires de l’USMS/BOP/DF, du FBI, du DOJ ou d’autre organe fédéral dûment autorisé qui agissent dans le cadre de leurs fonctions officielles. Cette section ne permet pas la surveillance des communications couvertes par la protection de la confidentialité.

 

[5] À l’exception de l’USMS/BOP/DF, du FBI, du DOJ ou d’autre organe fédéral dûment autorisé. Cette section ne permet pas la surveillance des communications couvertes par la protection de la confidentialité.

[6] « Courrier juridique » est défini comme la correspondance correctement marquée (marquée « Courrier juridique ») en provenance de ou à destination de l’avocat du détenu. Tout autre courrier, y compris celui défini par l’USM/BOP/DF comme Courrier spécial sera traité comme « courrier non juridique ».

 

[7] Les « membres de la famille proche » du détenu sont définis comme l’épouse, les enfants, les parents et les frères et sœurs du détenu (sujet à la vérification par l’USMS/BOP/DF ou le FBI). Une requête pour des contacts non juridiques supplémentaires peut être soumise et sera examinée au cas par cas.

[8] Sauf par l’USMS/BOP/DF, le FBI, le DOJ ou autre organe fédéral dûment autorisé.

[9] Voir “Consular Notification and Access, Instructions for Federal, State, and Local Law Enforcement and Other Officials Regarding Foreign Nationals in the United States and the Rights of Consular Officials to Assist Them, DOS” [Notification et accès consulaires – Instructions pour les agents des services répressifs et autres au niveau fédéral, d’état et local concernant les ressortissants étrangers aux États-Unis et le droit des agents consulaires à les assister – DOS]. Le point de contact au DOS est la Consular Notification and Outreach Division [Division de notification et communication consulaire] de l’Office of Policy Coordination and Public Affairs [Office de la coordination de la politique et des affaires publiques] du DOS, téléphone (202) 647-4110 ou http://www.travel.state.gov/law/consular/consular_753.html.



About

Prison activist and editor. Luk Vervaet is the author of « Le making-of d'Anders B. Breivik » (Egalité=Editions, 2012), « Nizar Trabelsi : Guantanamo chez nous ? (Editions Antidote, 2014), " De grote stap achterwaarts, teksten over straf en gevangenis" (Antidote & PTTL, 2016). He is co-author of « Kim et Ken, mes enfants disparus » (Editions Luc Pire, 2006), « Condamnés à la prison? Ecrits sur un monde caché » (Revue Contradictions, 2008) et « L'affaire Luk Vervaet : écrits sur un interdit professionnel » (Revue Contradictions, 2011).


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