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Les Règles Nelson Mandela, adoptées par l’Assemblée générale de l’ONU en décembre 2015, sur l’isolement en prison (extrait)

Mandela Règles picture frontLes règles minima pour le traitement des détenus, ont été adoptées par le premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en 1955.

En décembre 2015, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté les règles révisées en tant qu’« Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus ». Conformément aux recommandations formulées par le groupe d’experts, ces règles sont désormais appelées « Règles Nelson Mandela », pour rendre hommage à l’œuvre accomplie par l’ancien Président sud-africain, Nelson Rolihlahla Mandela, qui, du fait de son combat mondial en faveur des droits de l’homme, de l’égalité, de la démocratie et de la promotion d’une culture de paix, a passé 27 ans de sa vie en prison.

Dans cette résolution, l’Assemblée générale a décidé d’étendre la portée de la Journée internationale Nelson Mandela, célébrée chaque année le 18 juillet, pour qu’elle serve également à promouvoir des conditions de détention humaines, à sensibiliser l’opinion au fait que les détenus continuent de faire partie de la société et à reconnaître l’importance particulière du travail social accompli par le personnel pénitentiaire.

Supermax.be publie ici les Règles 43-46 du chapitre « Restrictions, discipline et sanctions ».

Le texte intégral de la Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 17 décembre 2015 « Ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) peut être lu ICI.

The Nelson Mandela rules picture small IIUn résumé peut être trouvé ICI

The ‘Mandela Rules’ Relating to Solitary Confinement (selection) and the full text in English can be found HERE 

 

 

 

 

 

 

Les Règles Nelson Mandela sur l’enfermement en isolement (extrait).

Règle 43

  1. En aucun cas les restrictions ou sanctions disciplinaires ne peuvent constituer des actes de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les pratiques suivantes, en particulier, sont interdites:

a)                       Isolement cellulaire pour une durée indéterminée;

b)                       Isolement cellulaire prolongé;

c)                       Placement d’un détenu dans une cellule obscure ou constamment éclairée;

d)                       Châtiments corporels ou réduction de la ration alimentaire ou de l’eau potable que reçoit le détenu;

e)                       Punitions collectives.

  1. Les moyens de contrainte ne doivent jamais être utilisés à titre de sanctions disciplinaires.
  2. Les sanctions disciplinaires ou mesures de restriction ne doivent pas consister en une interdiction de contacts avec la famille. Les contacts avec la famille ne peuvent être restreints que pour une période limitée, lorsque cela est strictement nécessaire pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité.

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Règle 44

Aux fins des présentes règles, l’isolement cellulaire signifie l’isolement d’un détenu pendant 22 heures par jour ou plus, sans contact humain réel. L’isolement cellulaire prolongé signifie l’isolement cellulaire pour une période de plus de 15 jours consécutifs.

Règle 45

  1. L’isolement cellulaire ne doit être utilisé qu’en dernier ressort dans des cas exceptionnels, pour une durée aussi brève que possible, sous contrôle indépendant et uniquement avec l’autorisation d’une autorité compétente. Il ne doit pas être imposé du fait de la nature de la peine du détenu.
  2. Le recours à l’isolement cellulaire devrait être interdit pour les détenus souffrant d’une incapacité mentale ou physique lorsqu’il pourrait aggraver leur état. L’interdiction de recourir à l’isolement cellulaire et à des mesures similaires à l’égard des femmes et des enfants, qu’imposent d’autres règles et normes des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale[1] , continue de s’appliquer.

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Règle 46

  1. Le personnel de santé ne doit jouer aucun rôle dans l’imposition de sanctions disciplinaires ou autres mesures de restriction. Il doit cependant prêter une attention particulière à la santé des détenus soumis à toute forme de séparation non volontaire, notamment en effectuant des visites quotidiennes et en fournissant promptement une assistance médicale et un traitement si le détenu ou le personnel pénitentiaire le demande.
  2. Le personnel de santé doit signaler sans tarder au directeur de la prison tout effet néfaste d’une sanction disciplinaire ou autre mesure de restriction sur la santé physique ou mentale du détenu contre lequel elle est prise et informer le directeur s’il estime nécessaire de suspendre ou d’assouplir ladite sanction ou mesure pour des raisons médicales physiques ou mentales.
  3. Le personnel de santé doit être habilité à envisager et à recommander des modifications à apporter à la mesure de séparation non volontaire prise contre un détenu pour s’assurer qu’elle n’aggrave pas l’état de santé ou la déficience mentale ou physique de ce dernier.

 

 

 

 

[1] Voir règle 67 des Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (résolution 45/113 de l’Assemblée générale, annexe); et règle 22 des Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) [résolution 65/229 de l’Assemblée générale, annexe].



About

Prison activist and editor. Luk Vervaet is the author of « Le making-of d'Anders B. Breivik » (Egalité=Editions, 2012), « Nizar Trabelsi : Guantanamo chez nous ? (Editions Antidote, 2014), " De grote stap achterwaarts, teksten over straf en gevangenis" (Antidote & PTTL, 2016). He is co-author of « Kim et Ken, mes enfants disparus » (Editions Luc Pire, 2006), « Condamnés à la prison? Ecrits sur un monde caché » (Revue Contradictions, 2008) et « L'affaire Luk Vervaet : écrits sur un interdit professionnel » (Revue Contradictions, 2011).


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