PUNITIONS SANS PROCÈS : LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME EN FRANCE (Rapport Amnesty international France 2018)

EXTRAIT

… Cette mise à l’écart délibérée du système de justice pénale en faveur de contrôles administratifs assortis de garanties beaucoup moins efficaces est un phénomène extrêmement inquiétant… . La transposition dans le droit ordinaire de mesures exceptionnelles censées être temporaires afin de faire face à une urgence nationale est également une tendance inquiétante…    

Les mesures de contrôle administratif ont été utilisées très fréquemment entre novembre 2015 et novembre 2017.

Pendant ces deux années d’état d’urgence, les autorités françaises ont fait appliquer 4 469 perquisitions, 754 assignations à résidence, 75 périmètres de sécurité et 19 fermetures de lieux de culte.  Depuis l’adoption de la loi SILT, le 1er novembre 2017, jusqu’à octobre 2018, les autorités françaises ont ordonné 67 perquisitions, 70 assignations à résidence, 175 périmètres de protection et 5 fermetures de lieux de culte.

Amnesty International craint toujours que la loi SILT et d’autres textes législatifs n’offrent au gouvernement français des outils pour bafouer les droits humains dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

D’après la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la protection des droits de l’homme dans le contexte de la lutte antiterroriste, la loi SILT « constitue de facto un état d’urgence qualifié dans le droit commun français»…

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