Prison de Bruges

Section de haute sécurité à la prison de Bruges : UNE SITUATION TOTALEMENT INACCEPTABLE

COMMUNIQUE DE PRESSE  1er août 2019

CONCLUSION SUITE A LA PREMIERE VISITE EFFECTUEE PAR LE CONSEIL CENTRAL DE SURVEILLANCE PENITENTIAIRE LE 31 JUILLET 2019 :

1. La Loi de principes du 12 janvier 2005 institue le Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire (CCSP) en tant qu’organe bénéficiant d’une dotation annuelle de la Chambre des représentants. Alors qu’il dépendait précédemment du ministre de la Justice, il est devenu aujourd’hui un organe totalement indépendant. Les membres du Conseil central, nommés par la Chambre des représentants voici quelques mois, ont prêté serment le 24 avril 2019.
Le Conseil Central est un organe indépendant et impartial de contrôle des prisons veillant à garantir les droits et la dignité humaine des personnes détenues.

2. Après s’être principalement consacré au recrutement des nouveaux membres des Commissions de surveillance qui doivent être opérationnelles dès le 1er septembre 2019, le Conseil a effectué une première visite de surveillance ce mercredi 31 août 2019 à la section de haute sécurité de la prison de Bruges (Afdeling Individuele Bijzondere Veiligheid – AIBV ; Quartier de Sécurité Particulière Individuelle – QSPI).
Un incident violent y est en effet survenu le mercredi 24 juillet 2019. Trois membres du personnel ont été agressés par un des neuf détenus placés dans cette section. Les trois victimes ont été hospitalisés suite à cette agression et sont toujours en incapacité de travail. Quant au détenu concerné, il a été aussitôt déféré devant un juge d’instruction qui l’a placé sous mandat d’arrêt dans le cadre de ces nouveaux faits et il a été transféré dans une autre prison.
Depuis cet incident, à l’initiative du personnel dédié à la section, les huit détenus présents ont été confinés en cellule.
Alerté par cette situation, le Conseil Central a dépêché, dans l’urgence, une délégation à Bruges. Elle était composée de trois membres, Marc Nève, Président du Conseil, Ralf Bas, membre du Bureau du Conseil et Mark Vanderveken, médecin, membre du Conseil.
Cette délégation s’est rendue sur place ce mercredi 31 juillet 2019. Elle y a rencontré des membres de la Direction de la prison, s’est entretenue avec les sept détenus présents (le huitième a été emmené dans une autre section au cours de la visite e la délégation) et a consulté leurs dossiers individuels.
Il est prévu qu’elle se rende à nouveau sur place dans un proche avenir pour évaluer l’évolution de la situation et veille, le moment venu, à établir un rapport circonstancié.
D’ores et déjà il est apparu indispensable de mettre en évidence plusieurs recommandations et, vu leur portée, de les rendre publiques.

3. Au prétexte des exigences de sécurité, le personnel de la section n’était pas disposé de permettre aux membres de la délégation de rencontrer plus d’un détenu à la fois et a imposé une procédure particulière. Avant d’ouvrir la porte, chaque détenu était tenu de se présenter de dos, les poignets à hauteur du guichet pour être menotté. Les deux membres de la délégation étant ensuite rentrés dans la cellule, la porte était refermée. Ensuite le détenu devait à nouveau se présenter de dos à la porte, de façon à ce que, par le guichet, ses poignets soient démenottés. A l’issue de l’entretien, la procédure était répétée.
Après avoir pu vérifier et obtenir confirmation qu’aucun des huit détenus présents n’était directement concerné par l’épisode violent survenu au cours de la semaine écoulée, la délégation a pu constater que tous étaient confinés en cellule 24h sur 24. Aucune promenade quotidienne n’est accordée. Ils n’ont pas accès aux douches. Ils sont privés de toute visite.
L’eau et la nourriture sont distribués via des petits guichets placés au pied de la chaque porte intérieure, le détenu étant à chaque fois obligé de se tenir du côté opposé de la cellule, à genoux, tourné vers le mur, les mains restant visibles. A défaut de respecter ces modalités, l’intéressé est privé de repas son comportement étant assimilé à un refus de repas.
Plusieurs détenus, totalement désemparés par la situation, ont décidé de faire la grève de la faim depuis plusieurs jours.
Quant au personnel, la délégation a été informée des revendications émises parmi lesquelles un certain nombre ont déjà été mises en œuvre unilatéralement par le personnel, la direction se voyant en quelque sorte imposer ces initiatives.

4. Le Conseil Central considère que cette situation est totalement inacceptable. Les conditions de détention imposées d’initiative par le personnel pénitentiaire violent les droits les plus fondamentaux des détenus présents, privés en effet de tout régime de détention et ce, alors même qu’ils n’ont joué aucun rôle actif au cours des incidents survenus le 24 juillet.
Le Conseil juge indispensable d’en revenir aussitôt et sans délai au régime de base prévu par le détail du Règlement d’ordre intérieur du quartier de haute sécurité et qui a d’ailleurs la valeur d’un arrêté ministériel.
Cette dégradation de la situation conduit aussi à se poser la question de la nécessité du maintien d’un pareil quartier de haute sécurité. Le Conseil juge qu’il est tout aussi indispensable d’engager une réflexion de fond sur le maintien de ce Quartier de Sécurité Particulière Individuelle. Le Conseil s’engage à participer et alimenter ce débat.
Bruxelles, le 1er août 2019,
Pour le Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire – CCSP,

Marc Nève,  Ralf Bas,  Mark Vanderveken
Président, Membre du Bureau, Membre du Conseil

Contact : Marc Nève : 0475 92 16 99

Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire
Rue de Louvain 48/2, 1000 Bruxelles
02 549 94 70
www.ccsp.belgium.be

 



About

Prison activist and editor. Luk Vervaet is the author of « Le making-of d'Anders B. Breivik » (Egalité=Editions, 2012), « Nizar Trabelsi : Guantanamo chez nous ? (Editions Antidote, 2014), " De grote stap achterwaarts, teksten over straf en gevangenis" (Antidote & PTTL, 2016). He is co-author of « Kim et Ken, mes enfants disparus » (Editions Luc Pire, 2006), « Condamnés à la prison? Ecrits sur un monde caché » (Revue Contradictions, 2008) et « L'affaire Luk Vervaet : écrits sur un interdit professionnel » (Revue Contradictions, 2011).


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