Comité T RAPPORT 2021 sur Nizar Trabelsi (extrait)

RAPPORT 2021 Evaluation des mesures visant à lutter contre le terrorisme à la lumière des droits humains

L’affaire Nizar Trabelsi

« Les autorités belges examinent actuellement, avec les autorités américaines, différentes solutions juridiques qui pourraient permettre d’éviter – ou tout au moins de limiter – le risque d’une condamnation de M. Trabelsi à une peine de prison à vie incompressible. Une telle démarche n’élimine pas, cependant, le caractère arbitraire de la décision d’extrader prise par le gouvernement belge et les inquiétudes qu’elle suscite.L’affaire Trabelsi a déjà été évoquée dans le rapport du Comité T de 2017, qui concluait87 :

C’est la première fois, en effet, que la Belgique n’obtempère pas à une injonction de la Cour européenne des droits de l’homme ; cela de manière délibérée et en connaissance du caractère contraignant de celle-ci, et en contradiction avec un long engagement à l’égard de la CEDH. Ce choix place la Belgique dans le panel des Etats les plus réfractaires au respect des arrêts de la CEDH.

Par ailleurs, la question reste toujours ouverte de savoir si les autorités belges doivent donner suite à la coopération judiciaire pénale sollicitée par les autorités américaines dans le cadre des poursuites contre M. Trabelsi alors que la CEDH a considéré qu’il a été extradé en violation des articles 3 et 34 de la Convention. Cette question est d’autant plus pertinente que les charges portées par les autorités américaines contre M. Trabelsi comprennent des faits pour lesquels il a déjà été condamné en Belgique, en violation du principe ne bis in idem ».

Les vives préoccupations du Comité T ne portent désormais plus seulement sur la violation des droits fondamentaux du seul M.  Trabelsi mais également sur la violation plus large des règles fondamentales de notre Etat de droit et le principe de la séparation des pouvoirs.

En effet, dans un arrêt du 8 août 2019, la Cour d’appel de Bruxelles, saisie en référé, a jugé que :

« [Ces éléments] montrent qu’à la veille de l’ouverture de son procès aux Etats-Unis, l’essentiel ou à tout le moins une grande partie de ce qui est reproché à l’appelant dans l’enquête américaine est constitué des faits pour lesquels l’appelant a été condamné en Belgique, alors qu’à l’origine, et tenant compte notamment de l’imprécision de la rédaction du chef d’accusation n°1, les juridictions belges pouvaient penser à l’existence d’un grand nombre d’autres éléments, étrangers au dossier répressif belge, sur lesquelles se basaient les poursuites américaines.

[…]  

41. Il découle de l’ensemble de ce qui précède que, selon le droit belge :

L’article 5 de la convention d’extradition [entre la Belgique et les Etats-Unis d’Amérique] vise l’identité de fait et non l’identité de la qualification ;

Pour cette raison, les juridictions belges – ordonnance de la chambre du conseil de Nivelles du 19 novembre 2008, confirmée par arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Bruxelles du 19 février 2009 – ont limité l’exequatur donné au mandat d’arrêt américain […] ;

Ces décisions des juridictions belges sont coulées en force de chose jugée et s’imposent à l’Etat belge ;

De même, l’arrêté ministériel d’extradition du 23 novembre 2011 n’a pu valablement accorder l’extradition demandée par les Etats-Unis que dans les limites de l’exequatur accordé au mandat d’arrêt […] ;

Partant, il résulte de ce qui précède que, selon l’analyse qui prévaut en droit belge, l’extradition de l’appelant ne permet pas de le poursuivre aux Etats-Unis pour y être jugé pour […] les faits liés à la tentative d’attentat à la base militaire de Kleine Brogel.

[…]

Enjoint à l’Etat belge de notifier par la voie officielle aux autorités américaines, dans les deux jours de la signification de l’arrêt à intervenir, une copie du présent arrêt, en invitant les autorités américaines à prendre connaissance de l’analyse juridique figurant aux paragraphes 37 et suivants du présent arrêt, ce sous peine d’une astreinte de 5.000 € par jour de retard, avec un plafond de 50.000 € »[1].[2]

Malgré cette décision de justice, le Ministre de la justice a adressé une nouvelle note diplomatique, le 13 novembre 2019, indiquant tout le contraire de ce qui avait été jugé, laissant croire aux autorités américaines que M. Trabelsi pourrait être poursuivi une seconde fois pour les faits pour lesquels il a été définitivement condamné en Belgique. Cette attitude a été fermement sanctionnée par le Tribunal de première instance, saisi d’une action en responsabilité[3] et par le Juge des saisies, confirmant que l’astreinte de 50.000€ était due[4].[5]

Le Comité T est gravement préoccupé par l’attitude des autorités belges dans ce dossier, tout comme par le fait que le Ministre de la Justice refuse de répondre à la question de savoir si, en vertu de la Convention bilatérale d’extradition entre la Belgique et les Etats-Unis, un individu peut ou non être poursuivi pour les faits pour lesquels il a déjà été définitivement condamné dans l’Etat requis[6].

Le Comité T constate que la note diplomatique du 13 novembre 2019 a constitué le motif essentiel justifiant la décision des juridictions américaines de ne pas rejeter l’acte d’accusation, ne contenant plus que les deux chefs d’accusation directement liés à la tentative d’attentat sanctionnée en Belgique. Non seulement l’Etat belge viole les décisions juridictionnelles belges rendues sur l’exequatur du mandat d’arrêt américain mais il viole également l’autorité de chose jugée de décisions de justice valablement rendues. Ceci a pour conséquence que M. Trabelsi, extradé en violation d’une mesure provisoire ordonnée par la Cour européenne des droits de l’homme, risque sérieusement de se faire condamner à une peine de prison à perpétuité incompressible pour des faits pour lesquels il a déjà purgé le double de la peine maximale à laquelle il a été condamné en Belgique.

Le Comité T est d’autant plus inquiet que M. Trabelsi est détenu aux Etats-Unis, depuis 7 ans, à l’isolement sensoriel total, ce qui constitue de la torture ou, à tout le moins, un traitement inhumain et dégradant[7].

Le Comité T considère encore que, dès lors qu’il est établi que les poursuites américaines sont identiques aux poursuites belges et entendent être déclarées fondées sur base des mêmes éléments de preuve[8], l’Etat belge doit cesser toute coopération judiciaire avec les Etats-Unis. Non seulement, il s’agit de donner une suite effective à la condamnation de la Belgique du 4 septembre 2014[9] mais encore, le principe non bis in idem impose une telle position. Le Comité T rappelle que « l’État qui est responsable d’un fait internationalement illicite a l’obligation d’effacer, autant que possible, toutes les conséquences du fait illicite […]. »[10] et que « La violation d’une norme impérative du droit international général emporte une autre obligation pour les États qui ne sont pas les auteurs de cette violation, une obligation intrinsèquement liée à celle qu’on vient d’étudier. Ces États ne peuvent prêter ni aide ni assistance au maintien de la situation créée par la violation grave d’une norme de jus cogens. […] »[11]. Le Comité T constate que le refus de coopération à une instruction étrangère, en raison de l’interdiction de juger deux fois une personne pour les mêmes faits, est explicitement prévu en matière d’entraide pénale entre Etats membres de l’Union européenne[12].

Le Comité T suivra dès lors avec attention cette affaire, qui suscite ses plus vives inquiétudes.  

 

[1] Bruxelles (réf), 8 août 2019, RG 2019/KR/13, inédit.

[2]  L’Etat belge a introduit un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Cette procédure, non suspensive, est toujours pendante.

[3] TPI, 26 février 2020, RG 18/6221/A, inédit.

[4] TPI (saisies), 28 mai 2020, 19/7391/A, inédit.

[5] L’Etat belge conteste ces décisions en appel.

[6]  Commission de la Justice, Discussion générale, C.R.I., Ch. repr., Sess. ord. 2019-2020, séance de l’après-midi du 15 janvier 2021, n° CRIV 55/COM/089, p. 2.

[7]  En ce sens: Center for constitutional rights and Allard K. Lowenstein International Rights Clinic, Yale Law School, The Darkest corner: Special administrative Measure and Extreme Isolation in the Federal Bureau of Prisons, September 2017, p. 2, disponible sur https://ccrjustice.org/sams-report

[8]  Preuves récoltées en Belgique durant l’instruction belge par le juge d’instruction et les officiers de la police judiciaire belge.

[9] CrEDH, Trabelsi c. Belgique, 4 septembre 2014.

[10] A. LAGERWALL, Le principe ex injuria jus non oritur en droit international, Bruxelles, Bruylant, 2016, p. 132.

[11] Ibid., pp. 159-160.

[12]  Directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale, article 11, 1.d : « la reconnaissance ou l’exécution d’une décision d’enquête européenne peut être refusée dans l’État d’exécution lorsque (…) d) l’exécution de la décision d’enquête européenne serait contraire au principe non bis in idem ».



About

Prison activist and editor. Luk Vervaet is the author of « Le making-of d'Anders B. Breivik » (Egalité=Editions, 2012), « Nizar Trabelsi : Guantanamo chez nous ? (Editions Antidote, 2014), " De grote stap achterwaarts, teksten over straf en gevangenis" (Antidote & PTTL, 2016). He is co-author of « Kim et Ken, mes enfants disparus » (Editions Luc Pire, 2006), « Condamnés à la prison? Ecrits sur un monde caché » (Revue Contradictions, 2008) et « L'affaire Luk Vervaet : écrits sur un interdit professionnel » (Revue Contradictions, 2011).


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